Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015
Définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
- Signé le
- 30 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2015
- NOR
- AFSA1530377D
- Dans Loilà
- 2 articles · 3 décisions
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Code de l'action sociale et des familles
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX0115768-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-03 Urbanisme et…
- CAA Bordeaux, 19 mai 2020, n° 18BX0115768-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. 68-03-03 Urbanisme et…
- CE, 17 novembre 2017, n° 40093901-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONSULTATION D'UN ORGANISME SUR UN TEXTE RÉGLEMENTAIRE ALORS QUE LA…
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