Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015

Pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Signé le: 30 décembre 2015
Publié au: JORF n°0303 du 31 décembre 2015
NOR: AFSS1532054D
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Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.743RejetIl résulte des articles D.911-4, R. 242-1-6, 2°, f), du code de la sécurité sociale et 2.2 de l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé de la convention…
CE, 26 juin 2017, n° 397464

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.