Arrêté du 30 décembre 2015

Relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4162-15 du code du travail

Signé le: 30 décembre 2015
Publié au: JORF n°0303 du 31 décembre 2015
NOR: AFSS1531438A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L4162-4
L4163-7

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