Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1889 du 30 décembre 2015
Relatif aux règles de composition et de fonctionnement du comité d'expertise prévu à l'article L. 5424-23 du code du travail
- Signé le
- 30 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2015
- NOR
- ETSD1526982D
- Dans Loilà
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