Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2015
Relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
- Signé le
- 30 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2015
- NOR
- EINI1530826A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
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02Renvois
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Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.