Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015
Relatif à la déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social
- Signé le
- 30 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2015
- NOR
- ETLL1513923D
- Dans Loilà
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Code de la construction et de l'habitation
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