Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 janvier 2016
Modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées
- Signé le
- 12 janvier 2016
- Publié au
- JORF n°0016 du 20 janvier 2016
- NOR
- DEVL1532293A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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