Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016
Relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales
- Signé le
- 19 janvier 2016
- Publié au
- JORF n°0016 du 20 janvier 2016
- NOR
- ETST1527601D
- Dans Loilà
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Code du travail
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