Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016

Relative au gage des stocks

Signé le: 29 janvier 2016
Publié au: JORF n°0025 du 30 janvier 2016
NOR: JUSC1527240R
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1137
Art. 2333
Art. 2346

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.