Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016
Modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
- Signé le
- 29 janvier 2016
- Publié au
- JORF n°0025 du 30 janvier 2016
- NOR
- JUSC1531999R
- Dans Loilà
- 1 articles · 2 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.