Journal officiel · Loi
Loi n° 2016-87 du 2 février 2016
Créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
- Signé le
- 2 février 2016
- Publié au
- JORF n°0028 du 3 février 2016
- NOR
- AFSX1507642L
- Dans Loilà
- 5 articles · 9 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la santé publique
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 10 octobre 2022, n° 46597754-10-05-04-02 PROCÉDURE. - GRIEF D'INCOMPÉTENCE NÉGATIVE – OPÉRANCE – CONDITIONS – DISPOSITIONS CRITIQUÉES RÉSULTANT D’UNE LOI PROMULGUÉE – EXISTENCE – GRIEF CONTESTANT LES INSUFFISANCES DU DISPOSITIF INSTAURÉ PAR LA…
- CE, 20 mai 2022, n° 463713
- CE, 10 août 2021, n° 455270
- CE, 9 juillet 2020, n° 441521
- CE, 24 avril 2019, n° 42811726-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - DÉCISION PRISE PAR UN MÉDECIN SUR LE FONDEMENT DU CSP ET CONDUISANT À INTERROMPRE OU NE PAS ENTREPRENDRE…
- CE, 5 janvier 2018, n° 41668954-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).…
- CE, 6 décembre 2017, n° 40394426-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (ART. 13). - DÉCISION DE LIMITER OU D'INTERROMPRE DES TRAITEMENTS…
- Cons. const., 2 juin 2017, n° 2017-632Conformité - réserve
- CE, 3 mars 2017, n° 403944
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.