Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-92 du 1er février 2016
Modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
- Signé le
- 1 février 2016
- Publié au
- JORF n°0028 du 3 février 2016
- NOR
- MAEF1514309D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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