Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-94 du 1er février 2016

Portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Signé le: 1 février 2016
Publié au: JORF n°0028 du 3 février 2016
NOR: AFSH1521148D
Dans Loilà: 9 articles · 1 décisions

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01Créés

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Code de la santé publique

R3212-2

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Code de la santé publique

R3211-1
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R3222-3
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R3222-7

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 17 mars 2017, n° 397774

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