Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 février 2016

Relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code

Signé le

2 février 2016

Publié au

JORF n°0029 du 4 février 2016

NOR

ETSD1528180A

Dans Loilà

2 articles · 0 décisions