Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-109 du 3 février 2016

Relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Signé le: 3 février 2016
Publié au: JORF n°0030 du 5 février 2016
NOR: JUSC1531433D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.