Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-118 du 5 février 2016
Portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions
- Signé le
- 5 février 2016
- Publié au
- JORF n°0032 du 7 février 2016
- NOR
- AGRG1528360D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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