Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-120 du 5 février 2016
Pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce
- Signé le
- 5 février 2016
- Publié au
- JORF n°0032 du 7 février 2016
- NOR
- EINT1601542D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de commerce
02Renvois
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