Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-135 du 9 février 2016
Modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte
- Signé le
- 9 février 2016
- Publié au
- JORF n°0035 du 11 février 2016
- NOR
- ETSD1519801D
- Dans Loilà
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01Renvois
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