Journal officiel · Loi
Loi n° 2016-138 du 11 février 2016
Relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
- Signé le
- 11 février 2016
- Publié au
- JORF n°0036 du 12 février 2016
- NOR
- AGRX1531165L
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
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