Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-145 du 10 février 2016

Relatif aux conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée

Signé le: 10 février 2016
Publié au: JORF n°0036 du 12 février 2016
NOR: AFSS1521845D
Dans Loilà: 2 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L1131-1-2

Code de la sécurité sociale

L162-5-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.