Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-154 du 15 février 2016

Fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale

Signé le: 15 février 2016
Publié au: JORF n°0040 du 17 février 2016
NOR: FCPS1526706D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 2044

Code rural et de la pêche maritime

L725-26

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