Arrêté du 10 février 2016

Relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement

Signé le: 10 février 2016
Publié au: JORF n°0042 du 19 février 2016
NOR: FCPT1600554A
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R315-28

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.