Décret n° 2016-161 du 17 février 2016

Relatif à la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Corse

Signé le: 17 février 2016
Publié au: JORF n°0042 du 19 février 2016
NOR: AGRT1528532D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L112-1-1
L112-1-2

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