Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-192 du 25 février 2016
Relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
- Signé le
- 25 février 2016
- Publié au
- JORF n°0049 du 27 février 2016
- NOR
- FCPS1520104D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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