Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-193 du 25 février 2016
Relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 25 février 2016
- Publié au
- JORF n°0049 du 27 février 2016
- NOR
- FCPS1530181D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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