Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-215 du 26 février 2016
Portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce
- Signé le
- 26 février 2016
- Publié au
- JORF n°0050 du 28 février 2016
- NOR
- JUSC1602610D
- Dans Loilà
- 1 articles · 2 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.