Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-216 du 26 février 2016
Relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Signé le
- 26 février 2016
- Publié au
- JORF n°0050 du 28 février 2016
- NOR
- JUSC1602611D
- Dans Loilà
- 1 articles · 9 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 14 février 2024, n° 461525
- CE, 14 février 2024, n° 461526
- CE, 13 octobre 2023, n° 46140701-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ SUR UNE DEMANDE D'OUVERTURE D'UN BUREAU ANNEXE À UN OFFICE DE NOTAIRE – DÉCISION D'ACCEPTATION –…
- CE, 14 octobre 2020, n° 426489
- CE, 21 août 2019, n° 417958
- CE, 25 juin 2018, n° 414866
- CE, 22 mars 2018, n° 417956
- CE, 16 octobre 2017, n° 403815
- CE, 29 juin 2017, n° 411589
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.