Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-272 du 4 mars 2016
Relatif aux modalités de déclaration et de recouvrement applicables à la taxe de solidarité additionnelle
- Signé le
- 4 mars 2016
- Publié au
- JORF n°0056 du 6 mars 2016
- NOR
- FCPS1530343D
- Dans Loilà
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