Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 février 2016

Relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Signé le: 26 février 2016
Publié au: JORF n°0057 du 8 mars 2016
NOR: AFSS1603395A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L2212-2
L6323-1
R2212-16

Code de la sécurité sociale

L162-22

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