Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-300 du 14 mars 2016
Relatif au conseil de concertation et au comité de résidents dans les logements-foyers
- Signé le
- 14 mars 2016
- Publié au
- JORF n°0064 du 16 mars 2016
- NOR
- LHAL1513922D
- Dans Loilà
- 9 articles · 0 décisions
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