Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-313 du 16 mars 2016
Portant modification de l'article D. 213-8 du code monétaire et financier
- Signé le
- 16 mars 2016
- Publié au
- JORF n°0066 du 18 mars 2016
- NOR
- FCPT1531003D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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