Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-317 du 16 mars 2016
Relatif à la prescription et à la délivrance des médicaments utilisés en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique
- Signé le
- 16 mars 2016
- Publié au
- JORF n°0066 du 18 mars 2016
- NOR
- AGRG1515288D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
02Modifiés
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Code de la santé publique
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