Arrêté du 8 mars 2016

Relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution

Signé le: 8 mars 2016
Publié au: JORF n°0067 du 19 mars 2016
NOR: LHAL1605611A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L442-5
L472-1-2
R472-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.