Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 décembre 2015

Relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Signé le

8 décembre 2015

Publié au

JORF n°0068 du 20 mars 2016

NOR

ETSD1529539A

Dans Loilà

2 articles · 0 décisions