Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016
Relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac
- Signé le
- 21 mars 2016
- Publié au
- JORF n°0069 du 22 mars 2016
- NOR
- AFSP1603141D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
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