Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-349 du 24 mars 2016

Relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Signé le: 24 mars 2016
Publié au: JORF n°0072 du 25 mars 2016
NOR: AFSH1532721D
Dans Loilà: 5 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

L5121-1
L5123-3
L6113-7
L6113-8

Code de la sécurité sociale

L162-22-7

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 14 juin 2017, n° 400608

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.