Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 mars 2016

Modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Signé le: 25 mars 2016
Publié au: JORF n°0075 du 30 mars 2016
NOR: AFSH1608652A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L251-1
L254-1

Code de la sécurité sociale

L162-16-6
L162-22
L162-22-7
L162-22-11-1
L162-25
L165-1-1
L165-7
R162-32
R162-51

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.