Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-380 du 29 mars 2016

Fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle

Signé le: 29 mars 2016
Publié au: JORF n°0076 du 31 mars 2016
NOR: ETSD1600675D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L451-2-1

Code de la santé publique

L4383-3

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