Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
Fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
- Signé le
- 30 mars 2016
- Publié au
- JORF n°0076 du 31 mars 2016
- NOR
- LHAL1515736D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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