Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-384 du 30 mars 2016

Fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme

Signé le: 30 mars 2016
Publié au: JORF n°0076 du 31 mars 2016
NOR: LHAL1525794D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L302-8
L481-1

Code de l'urbanisme

L211-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.