Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mars 2016
Modifiant les titres IV et V de la troisième partie (Arrêtés) du livre III du code de l'urbanisme relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux
- Signé le
- 22 mars 2016
- Publié au
- JORF n°0076 du 31 mars 2016
- NOR
- OMEO1604631A
- Dans Loilà
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