Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016

Relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion

Signé le: 31 mars 2016
Publié au: JORF n°0077 du 1 avril 2016
NOR: LHAL1513918D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L123-4
L211-1

Code de la construction et de l'habitation

L366-1
L441-2-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.