Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016
Relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- Signé le
- 31 mars 2016
- Publié au
- JORF n°0077 du 1 avril 2016
- NOR
- EINC1602680R
- Dans Loilà
- 2 articles · 6 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 25 avril 2023, n° 472753
- CE, 17 juin 2019, n° 40019201 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 31-4 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1990 ISSU DE L'ORDONNANCE DU 31 MARS 2016 ATTAQUÉE - ERREUR MATÉRIELLE - ABSENCE D'ANNULATION, EN L'ABSENCE DE DOUTE SUR LA PORTÉE DES…
- CE, 17 juin 2019, n° 412149
- CE, 17 juin 2019, n° 412253
- Cass. civ. 1re, 10 avril 2019, n° 17-28.264RejetSelon l'article 19, alinéa 3, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, si la société…
- CE, 28 décembre 2017, n° 403106
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.