Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
Relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
- Signé le
- 1 avril 2016
- Publié au
- JORF n°0079 du 3 avril 2016
- NOR
- JUSC1525741D
- Dans Loilà
- 46 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Déplacés
Articles déplacés par ce texte
04Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.