Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016
Relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex
- Signé le
- 5 avril 2016
- Publié au
- JORF n°0081 du 6 avril 2016
- NOR
- AFSP1604837D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
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