Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 mars 2016
Modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 25 mars 2016
- Publié au
- JORF n°0081 du 6 avril 2016
- NOR
- AFSH1608657A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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