Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016
Relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics
- Signé le
- 7 avril 2016
- Publié au
- JORF n°0083 du 8 avril 2016
- NOR
- DEVD1506381D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.