Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016
Relative au contrôle de l'application du droit du travail
- Signé le
- 7 avril 2016
- Publié au
- JORF n°0083 du 8 avril 2016
- NOR
- ETST1600072R
- Dans Loilà
- 50 articles · 5 décisions
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03Renvois
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Code du travail
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 28 septembre 2022, n° 45385701-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE…
- CE, 11 février 2022, n° 44837201-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - RÉPRESSION DE MANQUEMENTS DE L’EMPLOYEUR À CERTAINES DE SES OBLIGATIONS (ART. L. 8115-1 DU CODE DU TRAVAIL) – 1)…
- CE, 2 octobre 2019, n° 43238854-02-01-01 PROCÉDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. - RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - INCLUSION - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR DE MESURES PRISES PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL POUR SOUSTRAIRE…
- Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-80.387RejetIl ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir dépassé le maximum de l'amende prévue par l'article L. 4741-11 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, dès lors qu'aux…
- CE, 26 avril 2017, n° 400971
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.