Journal officiel · Décret

Décret n° 2016-442 du 11 avril 2016

Relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Signé le: 11 avril 2016
Publié au: JORF n°0087 du 13 avril 2016
NOR: LHAL1528509D
Dans Loilà: 3 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R421-20-7

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Nancy, 13 mai 2024, n° 23NC0212219-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGÈRES. - DISPOSITIONS DU DERNIER ALINÉA DU 6° DU 1…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.