Journal officiel · Loi
Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016
Visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
- Signé le
- 13 avril 2016
- Publié au
- JORF n°0088 du 14 avril 2016
- NOR
- FDFX1331971L
- Dans Loilà
- 16 articles · 9 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code pénal
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'action sociale et des familles
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 4 septembre 2024, n° 22-12.321RejetAu regard de l'article 6, paragraphe 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, en prévoyant une clause…
- Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283RejetEn l'absence de définition légale de la prostitution, dont la caractérisation conditionne l'incrimination de proxénétisme, et en présence de textes récents dont il résulte que le législateur n'a pas entendu étendre la…
- CE, 19 novembre 2021, n° 44080204-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE À LA SORTIE DE LA PROSTITUTION - 1) RECOURS CONTRE LE REFUS D'AUTORISER L'ENGAGEMENT DANS LE PARCOURS DE SORTIE DE LA PROSTITUTION - PLEIN CONTENTIEUX [RJ1]…
- CE, 19 novembre 2021, n° 443310
- Cons. const., 23 avril 2021, n° 2021-899Non conformité totale - effet différé
- CE, 7 juin 2019, n° 42389226-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). VIOLATION. - ABSENCE - LOI DU 13…
- Cons. const., 1 février 2019, n° 2018-761Conformité
- CE, 12 novembre 2018, n° 423892
- Cons. const., 21 juillet 2017, n° 2017-645Conformité
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.